1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise Thomas Chauvet, immatriculée sous le numéro 842 773 400 R.C.S. Dax et ayant son siège social à 39 rue assombrenia 64210 Guethary , et ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de traitement de l’humidité et d’assèchement des murs.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses services aux clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. SERVICES PROPOSÉS
L’entreprise propose des prestations de diagnostic, traitement et prévention de l’humidité dans les murs, incluant, mais sans s’y limiter :
- Assèchement des murs
- Traitement de l’humidité ascensionnelle
- Réparation des infiltrations et fissures
- Prévention des moisissures et amélioration de la ventilation
4. COMMANDES & DEVIS
4.1 Demande de devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
4.2 Validation de la commande : La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le client et versement d’un acompte.
4.3 Modification ou annulation : Toute modification de commande doit être validée par écrit. En cas d’annulation après validation du devis, des frais peuvent être appliqués en fonction des prestations engagées.
5. TARIFS & PAIEMENT
5.1 Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation en vigueur.
5.2 Conditions de paiement : Le règlement s’effectue selon les modalités définies dans le devis, par virement bancaire, chèque ou autre mode de paiement convenu.
5.3 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
6. EXÉCUTION DES TRAVAUX
6.1 Délais : Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions climatiques, de l’accès au chantier ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
6.2 Obligations du client : Le client s’engage à fournir un accès au chantier et à s’assurer que les conditions nécessaires à la bonne réalisation des travaux sont réunies.
6.3 Réception des travaux : À l’achèvement des prestations, un procès-verbal de réception sera établi et signé par les deux parties.
7. GARANTIE & RESPONSABILITÉ
7.1 Garantie : Nos prestations sont couvertes par une garantie de 10 ans contre tout défaut d’exécution ou vice caché, sous réserve d’une utilisation conforme des matériaux et du respect des préconisations d’entretien.
7.2 Limitation de responsabilité : L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’usure normale des matériaux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou de causes extérieures (intempéries, inondations, etc.).
8. DROIT DE RÉTRACTATION (Si applicable aux particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation réalisée en urgence à sa demande expresse.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise s’engage à protéger les données personnelles de ses clients et à les utiliser uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. LITIGES & DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
11. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles sur demande ou sur notre site internet.